Comment être en conformité avec le décret du 28 avril 2022 ?

Les contrats qui régissent les relations entre les EHPAD, les résidents et leur famille peuvent être parfois complexes à comprendre. C'est pour y voir plus clair que le décret no 2022-734 du 28 avril 2022 apporte des mesures d’amélioration sur la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). De quoi renforcer l’information et la protection des personnes accompagnées et de leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour. Un changement qui doit, bien sûr, se répercuter sur les outils, logiciels de facturation et systèmes d'information des ESMS.

En quoi consiste le décret du 28 avril 2022 ? 

Le décret du 28 avril 2022 vise à renforcer la protection des personnes accompagnées et de leurs aidants. Pour cela, il prévoit l'ajout de nouvelles informations obligatoires dans les contrats de séjour pour les EHPAD et les documents de prise en charge pour les services d'aide à domicile. Les contrats de séjour doivent désormais être plus précis quant aux conditions d'hébergement et de prestations, incluant la liste des prestations du socle de base ainsi que celles non incluses dans le socle. Les modalités de calcul de la participation financière du bénéficiaire et de la facturation des prestations sont également précisées selon la catégorie de prise en charge.

Le décret fixe notamment les règles de facturation pour les EHPAD en cas d'absence prolongée du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident, ainsi que pour les frais annexes des services d'aide à domicile. La notion de caution est remplacée par celle de dépôt de garantie, et la date de sortie de l'établissement est fixée à la date de l'état des lieux contradictoire. En cas de décès du résident, l'établissement ne peut facturer le montant correspondant aux prestations du socle que pour une durée maximale de six jours suivant le décès, même si des objets personnels du résident sont encore présents dans la chambre.

Quels sont les indicateurs clés du décret ?

Les EHPAD doivent avoir l'obligation de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d’information qui leur est dédié. C'est le cas pour :

• La composition du plateau technique.
• Le profil des chambres.
• Le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement.
• La présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement.
• Le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionnés à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique.

Les mesures du décret du 28 avril 2022 ont pris effet à partir du 1^er janvier 2023 pour les nouveaux contrats de séjour ou les nouveaux documents individuels de prise en charge. Ces changements ont été anticipés de longue date par les équipes de Teranga Software qui ont mis à jour NETFactu, leur solution de gestion administrative et de facturation simple et performante. 

NETFactu est conforme au décret du 28 avril 2022 pour permettre aux EHPAD de piloter de façon juste et efficace leur activité, afin de disposer d'une transparence financière totale vis-à-vis des résidents.